Décret du 18 mars 2022
La
loi du 2 août 2022 vient renforcer la prévention en santé au travail et entre
progressivement en application depuis le 31 mars 2022.
Cette
loi consolide le document unique d’évaluation des risques professionnels dans
le but d’améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise.
«L’employeur,
compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des
procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou
préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de
travail ou des installations.»
Par
ailleurs, désormais, cette évaluation doit prendre en compte les risques liés à
l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail.
Le
document unique doit aussi permettre de répertorier l’ensemble des risques
professionnels et d’assurer la traçabilité collective des expositions aux
risques professionnels.
Afin
de renforcer la prévention des risques professionnels, le contenu du document
unique est renforcé à partir du 31 mars 2022.
L’évaluation
des risques professionnels doit conduire:
- Dans
les entreprises de 50 salariés, à l’élaboration d’un programme annuel de
prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de
travail. Ce programme doit fixer la liste détaillée des mesures de prévention
qui doivent être prise au cours de l’année à venir. En outre, ce programme doit
être présenté au CSE par l’employeur dans le cadre de la consultation sur la
politique sociale.
- Dans
les entreprises de moins de 50 salariés, à la rédaction d’un plan d’action de
prévention des risques et de protection des salariés. Ce plan d’action est
désormais obligatoire.
Une mise à jour régulière du DUERP :
- Annuelle
pour les entreprises de plus de 11 salariés
- Lors
d’un changement d’aménagement important
- Lors
d’une information sur l’évaluation d’un risque
Conservation et mise à jour du DUERP :
- Conservation
par l’employeur pendant au moins 40 ans
- Dématérialisation
à partir du 1er juillet 2023 sur un portail numérique
- Accessible
aux salariés et anciens salariés
Le document unique est tenu à disposition des services de santé au travail et de
contrôle