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Conditions Générales de Ventes de nos documents à télécharger



Article 1 : Mise en application des conditions générales de vente

L’utilisation du site www.documentuniqueplus.fr entraine l’application pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les documents à télécharger : documents  uniques ERP pré-remplis, fiches de pénibilité, Plan de maîtrise sanitaire, etc.

Pour les documents uniques ERP élaborés suite à un audit téléphonique ou déplacement sur site, les présentes CGV ne s’appliquent pas. Seules les conditions stipulées sur le devis signé sont applicables.


Article 2 : La prise de commande

De convention expresse entre le Client et le site documentuniqueplus.fr représenté par Michael PAITRY, la validation de la commande par le Client vaut signature du contrat d'achat avec consentement irrévocable en toute connaissance des prix. Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectuée. Michael PAITRY sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci. Il est exressément convenu entre les parties qu’un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Michael PAITRY . Ce mode de preuve, que le Client reconnait comme valable, est recevable quelque soit le montant de la commande.


Article 3 : Les prix

Le prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros HT (TVA non applicable, art. 293-B du CGI). Michael PAITRY s’accorde le droit de modifier des tarifs à tout moment. Toutefois Michael PAITRY s’engage à facturer les produits commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Article 4 : Modalité de paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • soit par carte bancaire sur notre site www.documentuniqueplus.fr  (le paiement est sécurisé)
  • soit par chèque bancaire, à l’ordre de Michael PAITRY à envoyer à Michael PAITRY  7, avenue Benjamin Delessert 13010 Marseille
  • soit par virement sur le compte
    • RIB 11315 00001 08009028100
    • IBAN FR76 1131 5000 0108 0090 2810 004
    • BIC CEPAFRPP131


Article 5 : Disponibilité de nos documents

Nos offres de documents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. 


Article 6 : Preuves des ventes et transactions

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.documentuniqueplus.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.


Article 7 : Sécurisation des données collectées

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.


Article 8 : Livraison des documents

Dès le paiement de votre document, un mail vous est adréssé avec un lien de téléchargementl. En cas de non réception éventuelle, vous pouvez également le  télécharger directement sur notre site à partir de votre compte client ou demander à le recevoir par mail.


Notre service client à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 pour répondre à vos question au 0805 690 068 (service et appel gratuit).


Article 9 : Obligation du prestataire

Le prestataire s’engage à livrer des biens conformes à la description faite sur le site.


Article 10 : Utilisation des documents

Le client s'engage formellement à utiliser les documents payés et téléchargés pour son seul usage. En aucune façon, le client ne peut communiquer ces documents téléchargés sans notre accord, sous peine de dommages et intérêts.


Article 11 : Cas de force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat, découle d'un cas de force majeure.


Article 12 : Garanties et Droit de rétractation

Notre politique est que notre client doit être satisfait ou remboursé. C'est pourquoi, le client dispose d'un droit de rétractation de 30 jours suivant la date de l'achat. Le montant de son achat lui est intégralement remboursé sous 72 heures dans la mesure où nous avons bien encaissé le montant de l'achat sur notre compte.


Article 13 : Règlement des litiges et compétences d'attribution

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille.


Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre écoute :  au 0805 690 068 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.


Pour passer une commande : au 0805 690 068 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.