Décret du 1er juin 2025 : nouvelles obligations des employeurs en cas de canicule

Le décret n° 2025‑482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, instaure de nouvelles obligations pour les employeurs — tant publics que privés — afin de mieux protéger les travailleurs lors d’épisodes de forte chaleur. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2025 :contentReference[oaicite:1]{index=1}.

1. Contexte et portée du décret

Le texte s’inscrit dans une stratégie nationale liée à l’Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), au Plan santé au travail (PST4) et au Plan de prévention des accidents graves et mortels (PATGM) :contentReference[oaicite:2]{index=2}. Parmi les objectifs principaux :

• reconnaître la chaleur intense comme un risque professionnel à part entière ;
• donner un cadre juridique précis aux obligations des employeurs ;
• responsabiliser les employeurs grâce à l’inspection du travail en cas de manquements :contentReference[oaicite:3]{index=3}.

2. Définition d’épisode de chaleur intense

Le décret s’appuie sur un arrêté du 27 mai 2025 qui précise les seuils de vigilance Météo‑France :

• Vigilance verte : veille saisonnière, sans vigilance particulière ;
• Vigilance jaune : pic de chaleur (1–2 jours) présentant un risque pour la santé ;
• Vigilance orange : période de canicule, chaleur intense et durable à risque sanitaire ;
• Vigilance rouge : canicule extrême, avec forts impacts sanitaires :contentReference[oaicite:4]{index=4}.

On parle d’épisode de chaleur intense dès qu’un de ces niveaux (jaune, orange, rouge) est atteint :contentReference[oaicite:5]{index=5}.

3. Mesures générales : avant, pendant et après l’épisode

3.1. Évaluation préventive des risques

L’employeur doit :

• intégrer le risque chaleur dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques) ;
• évaluer si certaines tâches exposent les salariés à un risque lors d’un épisode de chaleur :contentReference[oaicite:6]{index=6} ;
• tenir compte des travailleurs vulnérables (âge, santé, pathologie, etc.) et adapter les mesures :contentReference[oaicite:7]{index=7}.

3.2. Adaptation de l’organisation du travail

Lors d’un épisode de chaleur intense, l’employeur doit :

• modifier les horaires (éviter les heures les plus chaudes) ;
• prévoir des pauses supplémentaires et des périodes de repos ;
• adapter les postes pour éviter l’exposition directe (ombrage, ventilation, brumisation, etc.) :contentReference[oaicite:8]{index=8}.

3.3. Approvisionnement et stockage de l’eau

L’employeur est tenu de :

• mettre à disposition suffisamment d’eau potable fraîche ;
• garantir un minimum de 3 litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante :contentReference[oaicite:9]{index=9};
• assurer la conservation de l’eau au frais, notamment en extérieur :contentReference[oaicite:10]{index=10}.

3.4. Équipements & protections

Les employeurs doivent :

• fournir des équipements adaptés (vêtements respirants, lunettes de soleil, casquette, etc.) ;
• choisir des équipements de travail appropriés pour aider à maintenir la température corporelle ;
• mettre à disposition des EPI dédiés (contre le rayonnement solaire ou la chaleur) :contentReference[oaicite:11]{index=11}.

3.5. Information, formation et secours

Chaque employeur doit :

• informer et former les salariés sur les signes d’un coup de chaleur et les gestes de prévention ;
• mettre en place un protocole de vigilance et de secours, notamment pour les travailleurs isolés ;
• prévoir un signalement et une réponse rapide en cas de malaise :contentReference[oaicite:12]{index=12}.

4. Cas spécifiques : BTP, agriculture, travailleurs isolés

Le décret s’applique également aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant directement sur chantier (BTP, agriculture) :contentReference[oaicite:13]{index=13}. Ceux-ci doivent :

• intégrer les mesures de prévention dans les documents de sécurité (plans de prévention, coordination) ;
• garantir au minimum 3 litres d’eau potable par jour et par personne ;
• adapter les postes et protocoles selon l’exposition :contentReference[oaicite:14]{index=14}.

Ces dispositions ouvrent aussi le droit à indemnisation pour intempéries dans le BTP lorsque le niveau orange ou rouge est activé :contentReference[oaicite:15]{index=15}.

5. Sanctions et contrôles

Si l’employeur ne met pas en place les mesures exigées :

• l’inspection du travail peut adresser une mise en demeure :contentReference[oaicite:16]{index=16} ;
• des poursuites sont possibles, notamment en cas de mise en danger délibérée :contentReference[oaicite:17]{index=17} ;
• les salariés peuvent alerter l’inspection du travail ou le CSE et, le cas échéant, user de leur droit de retrait :contentReference[oaicite:18]{index=18}.

6. En résumé : obligations récapitulées

7. Date d’application

Dès le 1er juillet 2025, les employeurs doivent respecter l’ensemble de ces obligations pour toute situation correspondant au niveau jaune, orange ou rouge :contentReference[oaicite:19]{index=19}. La vigilance s’applique dès que Météo‑France passe en niveau jaune, sans attendre le pic de chaleur.

8. Perspectives & conséquences

Les vagues de chaleur étant de plus en plus fréquentes et précoces, cet encadrement vise à :

• réduire les risques sanitaires (coup de chaleur, déshydratation, malaises) ;
• éviter les accidents liés à la fatigue ou à la désorientation ;
• inciter les entreprises à intégrer la résilience climatique dans leur stratégie RH ;
• créer une culture de prévention et de vigilance renforcée :contentReference[oaicite:20]{index=20}.

Conclusion

Le décret du 1er juin 2025 marque une évolution notable : la chaleur intense devient un risque clairement réglementé. Les employeurs — publics et privés — doivent désormais agir de manière proactive, en adaptant l’organisation du travail, en garantissant des conditions matérielles adéquates (eau, équipements, formations…) et en priorisant la sécurité sanitaire de leurs salariés, notamment les plus vulnérables.

Face aux enjeux croissants du changement climatique, ces mesures traduisent la volonté de protéger les travailleurs, tout en responsabilisant les entreprises sur le long terme.